Un nouveau dispositif de la loi PACTE passé relativement inaperçu, permet jusqu'au 31/12/2022 seulement, de transférer les anciens contrats d'assurance-vie vers le Plan d'Epagne Retraite, en profitant d'un doublement de l’abattement fiscal après 8 ans et d'une déduction du revenu imposable !

Selon la Fédération des Assureurs, le contrat d'assurance-vie est un véhicule de placement à long terme, utilisé pour une durée de détention de 12 ans en moyenne. Mais ainsi, certains contrats souscrits il y a de longues années manquent cruellement de modernité, de souplesse: les conditions du contrat sont obsolètes, les supports éligibles très limités et les outils numériques mis à la disposition de l'épargnant désuets, voire inexistants. Ces « vieux contrats » sont le cadet des soucis de certains banquiers-assureurs et assureurs, préférant privilégier les nouveaux investisseurs, en les attirant vers des contrats récents beaucoup plus alléchants !
 
Pour remédier à ces lacunes, le transfert de ces contrats d'assurance-vie vers le nouveau PER est dorénavant possible. Ainsi l'investisseur pourra accéder à une offre de supports plus large : notamment en pierre-papier (SCPI/OPCI/SCI), en private equity, en gestion déléguée... et à de nombreuses options beaucoup plus en adéquation avec les attentes actuelles.

Le nouveau PER introduit en 2019 est "une vraie révolution au service des épargnants"

Pour cela, deux conditions cumulatives sont à remplir : votre contrat d'assurance-vie devra avoir été ouvert il y a plus de 8 ans et vous devrez être âgé de moins de 57 ans.
De nombreux épargnants peuvent donc désormais bénéficier d'une certaine souplesse et d'une fiscalité toute particulière afférente au PER. Arrêtons-nous sur son fonctionnement.

Grande nouveauté par rapport aux anciens dispositifs de retraite individuelle existants (Madelin, PERP,...), le PER permet d’opter pour une sortie en capital à 100% ! Ou pour une rente, ou les deux. La loi PACTE offre également la possibilité de sortir prématurément du PER pour l'achat d'une résidence principale, et certains propriétaires ont déjà profité de cette fenêtre de sortie anticipée ! Enfin, de tous les dispositifs d’Epargne Retraite, c’est le PER qui offre les meilleures conditions de prévoyance en cas d’accidents de la vie.    -->


Pour enjoindre les épargnants à transférer leurs anciens contrats d'assurance-vie vers le PER, ces "versements/transferts" réalisés seront déductibles du revenu imposable, ce jusqu'au 31/12/2022.

Le capital issu de votre ancien contrat sera donc considéré comme un versement libre sur votre nouveau PER. Vous pourrez le déduire de vos revenus imposables, dans la limite de votre plafond épargne retraite (que chacun trouvera dans son dernier avis fiscal) à due proportion de votre Taux Marginal d'Imposition. Et ce n'est pas tout... 

Une deuxième incitation fiscale est offerte : les plus-values générées par votre ancien contrat d'assurance-vie bénéficieront exceptionnellement, comme le montre aussi l'exemple ci-dessous, d'un abattement fiscal doublé sur les plus-values soit : 9 200€ pour un célibataire et 18 400€ pour un couple !



Mais comme sur tous les placements, vous devrez acquitter les prélèvements sociaux, soit 17,2% de vos gains. 

Si cette opportunité de transfert parait intéressante, elle emporte de nombreux enjeux patrimoniaux. Et seul un conseil avisé permettra de définir au cas par cas les conditions dudit transfert et ses impacts fiscaux, civils et financiers. novAM, cabinet expert en gestion de patrimoine, se tient aux côtés de ses clients pour les accompagner dans leurs démarches et les conseiller au mieux selon les objectifs et situations de chacun, obligation de conseil oblige !

Arsène THIBAULT / Marc AUCHABIE  © novAM